Les règles de succession : comment ça marche ?
Quand il n’y a ni testament, ni donation, qui hérite de quoi ? Le conjoint est-il toujours protégé ? Peut-on refuser un héritage ?
Le conjoint
- En matière de succession, la notion de « conjoint » est très stricte : elle ne reconnaît que le couple marié, non divorcé.
- Les partenaires pacsés ou vivant en union libre ne sont pas reconnus. Ils n’héritent de rien, sauf si un testament ou une donation a été prévu avant le décès et, dans ce cas, les protège.
- Le conjoint marié doit partager la succession avec les enfants issus du couple et éventuellement avec les enfants du défunt issus d’une première union.
- Quand il n’y a pas d’enfant, le conjoint survivant n’obtient pas tout l’héritage pour autant : il doit partager avec les parents de l’époux décédé.
Les enfants
- Les enfants se partagent à parts égales le reste de la succession. En France, il n’est pas possible de déshériter un enfant, même dans un testament.
- Si le défunt n’a ni enfant ni de conjoint marié, ce sont ses petits enfants qui héritent.
- S’il n’y a pas non plus de petits enfants, ce sont alors ses parents qui deviennent ses héritiers. Si eux-mêmes sont décédés, ce sont ses frères et ses sœurs qui se partagent ses biens.
Peut-on renoncer à une succession ?
- Vous pouvez renoncer à la succession pour favoriser d’autres héritiers, vos enfants ou vos petits-enfants par exemple.
- Si le défunt laisse des dettes, vous pouvez refuser l’héritage ou demander à ne pas payer le découvert qui dépasse le montant de la succession. Ainsi, vous ne serez pas prélevé sur votre propre patrimoine ou sur vos économies pour payer ses dettes.